Tribunal électronique (EPU) : fonctionnement de la procédure électronique d’injonction de payer

La procédure électronique d’injonction de payer (EPU), communément appelée tribunal électronique, est conçue pour les créances pécuniaires simples et incontestées, par exemple les factures impayées. La procédure se déroule entièrement en ligne, sans audience ni envoi de documents papier.

• La créance est pécuniaire et bien documentée (facture, contrat, preuve de réalisation de la prestation).
• Il est peu probable que le débiteur conteste le principe même de la dette.
• La créance n’est pas prescrite ; le tribunal électronique vérifie la date d’exigibilité.

Les frais de justice de l’EPU s’élèvent à 1,25 % de la valeur du litige, soit quatre fois moins que les 5 % habituels d’une procédure ordinaire. C’est l’un des principaux avantages de cette voie. Avec PozwijGo, nous pouvons avancer ces frais pour vous et ne les régler qu’après le recouvrement.

• La requête est déposée en ligne par un représentant habilité (conseiller juridique ou avocat).
• Le tribunal rend une injonction de payer sans audience, généralement en quelques semaines.
• Le débiteur dispose de 14 jours pour payer ou former opposition.
• En l’absence de réaction, l’injonction devient définitive et est transmise à l’huissier de justice.

L’opposition ne met pas fin à l’affaire ; elle entraîne son transfert vers une procédure ordinaire. En pratique, de nombreux débiteurs ne forment opposition que pour gagner du temps. Il est donc essentiel de réunir un dossier complet dès le départ : il permettra de gagner en procédure ordinaire.

Signalez en ligne votre facture impayée. Nous évaluerons si le dossier relève de l’EPU et préparerons les documents ; la représentation en justice sera assurée par un représentant habilité. Nos honoraires dépendent du résultat.