Conditions générales de prestation de services

• PGW / Prestataire de services, Polska Grupa Wierzytelności sp. z o.o. dont le siège est situé à l’adresse ul. Gwiaździsta 6/5, 53-413 Wrocław (NIP : 6912503202, KRS : 0000478567, REGON : 022256449) ; contact : kontakt@e-pgw.pl.
• Portail / e‑PGW, service en ligne accessible à l’adresse https://www.e-pgw.pl.
• Application, version du Portail optimisée pour les appareils mobiles (PWA).
• Utilisateur, personne physique ou morale utilisant le Portail.
• Client, Utilisateur ayant conclu avec PGW un contrat portant sur la gestion d’un dossier.
• Dossier, créance signalée à PGW ou procédure dont la gestion lui est confiée.

PGW fournit les services suivants par l’intermédiaire du Portail :

• Analyse préliminaire gratuite du dossier signalé — nous répondons dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception d’un signalement complet.
• Gestion des dossiers de recouvrement (créances d’entreprises et de particuliers, créances cessibles) et d’indemnisation, ainsi que coordination administrative des procédures d’insolvabilité et de restructuration : insolvabilité des consommateurs, insolvabilité des entreprises et restructuration d’entreprise. Les actes réservés (actes de procédure, représentation devant les tribunaux) sont accomplis par un radca prawny ou un adwokat indépendant choisi par le Client ; dans les procédures d’insolvabilité et de restructuration, ils peuvent également être accomplis par un conseiller en restructuration agréé. PGW n’exerce pas les fonctions de superviseur, d’administrateur judiciaire ni de syndic.
• Génération de contrats et de procurations à partir de modèles approuvés.
• Stockage sécurisé des documents numériques dans le dossier.
• Notifications relatives aux changements de statut du dossier.
• Chat avec la personne chargée de votre dossier.

La prestation d’assistance juridique (actes réservés aux adwokaci/radcowie prawni) est assurée par des adwokaci et radcowie prawni habilités à cet effet, dans le respect du secret professionnel.

• Pour créer un compte, vous devez fournir une adresse e-mail et le confirmer au moyen du code à 6 chiffres reçu par e-mail ou en cliquant sur le lien de vérification.
• L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.
• Le compte est personnel ; il est interdit de communiquer ses identifiants à des tiers.
• L’Utilisateur doit protéger son mot de passe et activer la vérification en deux étapes (recommandé).

Le dépôt d’un signalement sur le Portail ne constitue pas encore la conclusion d’un contrat. Le contrat est conclu après :

• l’analyse juridique favorable de PGW,
• la génération d’un projet de contrat comportant des conditions personnalisées,
• la signature du contrat par l’Utilisateur (électroniquement ou sous forme de copie numérisée d’un document papier),
• la validation de la signature par PGW (procédure des quatre yeux).

Aucun acte relatif au fond du dossier n’est entrepris avant la validation par PGW.

La forme de rémunération standard pour les dossiers d’indemnisation et de recouvrement est la commission au résultat, calculée en pourcentage du montant effectivement recouvré. Le taux est fixé individuellement et inscrit dans le contrat.

Dans les procédures d’insolvabilité des consommateurs, PGW perçoit des frais fixes pour la coordination administrative (documents, coordination), décrits dans le contrat. La demande et la représentation sont assurées par un radca prawny indépendant ou un conseiller en restructuration ; le Client fixe directement ses honoraires avec lui.

Dans le cadre du mécanisme PozwijGo PGW peut avancer les frais de justice, les provisions pour les experts et les frais d’huissier, puis les imputer sur le montant recouvré après l’issue favorable du dossier. Les conditions PozwijGo font partie du contrat.

Le consommateur au sens de l’art. 22¹ du Code civil polonais a le droit de se rétracter du contrat sans motif dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion (conformément à la loi du 30.05.2014 relative aux droits des consommateurs).

Si le consommateur demande le début de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours (cas fréquent pour les dossiers d’indemnisation urgents), il conserve son droit de rétractation, mais doit payer les prestations fournies jusqu’à la date de rétractation.

La déclaration de rétractation peut être envoyée par le Portail, par courrier ou par e-mail à l’adresse kontakt@e-pgw.pl.

Les réclamations concernant le fonctionnement du Portail ou la fourniture des services peuvent être présentées :

• au moyen du formulaire de contact du Portail,
• à l’adresse e-mail : kontakt@e-pgw.pl,
• par écrit à l’adresse du siège de PGW.

PGW examine les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

Le consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges (médiateur permanent auprès d’un tribunal, médiateur des consommateurs). Plateforme RLL de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

• Appareil connecté à Internet et navigateur à jour (Chrome, Safari, Firefox, Edge, versions prises en charge).
• Cookies et JavaScript activés.
• Adresse e-mail active (pour la vérification du compte).

Les règles relatives au traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. La liste des sous-traitants est disponible dans registre des sous-traitants.

Les conditions générales peuvent être modifiées. L’Utilisateur est informé des modifications sur le Portail avec un préavis de 14 jours (par e-mail à l’adresse fournie lors de l’inscription). Le refus des modifications autorise la résiliation du contrat de fourniture de services par voie électronique.

Les conditions générales sont régies par le droit polonais. Les litiges sont tranchés par le tribunal territorialement compétent pour le siège du Consommateur ou, s’il s’agit d’une entreprise, pour le siège de PGW.