- Analyse préliminaire gratuite
- Également en cas de risque d’insolvabilité
- Contact régulier avec la personne chargée du dossier
Déroulement de la procédure
Évaluation de la viabilité
Chiffre d’affaires, EBITDA, prévisions de trésorerie : nous vérifions si l’entreprise peut être maintenue avant de proposer une solution.
Choix de la procédure
Les quatre procédures diffèrent par leur rapidité et l’étendue de la protection. La recommandation est formulée par un conseiller en restructuration.
Plan et propositions d’accord
État des créances, plan de redressement, conditions de l’accord. Nous réunissons les données sur lesquelles la demande sera fondée.
Accord et mise en œuvre
Nous coordonnons la circulation des documents et les échanges avec les créanciers ; nous vous tenons informé de chaque étape.
Quatre procédures, un seul objectif
Le droit de la restructuration prévoit quatre procédures. Elles diffèrent par leur degré de formalité, leur rapidité et l’étendue de la protection contre les mesures d’exécution. Vous n’avez pas à choisir seul : dans le formulaire, vous pouvez sélectionner « je ne sais pas, merci de me recommander une procédure ».
Approbation d’un accord
La procédure la moins formelle. Les votes des créanciers sont recueillis hors tribunal, qui approuve ensuite l’accord finalisé.
Procédure accélérée d’accord
Pour les entreprises dont la part des créances contestées est faible. Une voie rapide vers un accord sous la supervision du tribunal.
Procédure d’accord
Lorsque la majeure partie des créances est contestée et qu’une procédure plus complète d’établissement de la liste des créances est nécessaire.
Procédure d’assainissement
La procédure la plus approfondie. Outre l’accord, elle permet de prendre des mesures de redressement concernant les actifs de l’entreprise ; c’est celle qui offre la protection la plus étendue.
Plus vous agissez tôt, plus les options d’accord sont nombreuses
Nous évaluerons gratuitement si votre entreprise peut bénéficier d’une restructuration et quelle procédure est pertinente. Sans engagement.
En termes simples
Votre entreprise a des dettes, mais vous souhaitez poursuivre son activité ?
La restructuration vise à trouver un accord sur le remboursement des dettes et la poursuite de l’activité de l’entreprise. Nous vous aidons à préparer les données ; le conseiller agréé choisit la procédure appropriée.
Documents à préparer
- Dressez la liste des dettes, des créanciers et des procédures d’exécution en cours.
- Préparez des informations sur les recettes, les coûts et les paiements attendus.
- Décrivez ce qui permettrait à l’entreprise de poursuivre son activité et de rembourser ses dettes.
Que se passe-t-il ensuite ?
Nous examinons les données de l’activité et les possibilités de la poursuivre.
Le conseiller recommande le type de procédure approprié.
Nous vous aidons à réunir les documents pour le plan de redressement et la proposition de remboursement.
Nous coordonnons les informations et les documents ; les actes réservés sont accomplis par des professionnels indépendants.
Frais et limites importantes
Chaque procédure n’offre pas la même étendue de protection. Une simple déclaration ne suspend pas l’exécution. Nous ne promettons ni l’accord des créanciers ni le sauvetage de l’entreprise. Les quatre types de procédures sont expliqués dans les questions ci-dessous.
La déclaration ne signifie pas que nous acceptons de traiter le dossier. Avant toute décision, vous connaîtrez l’étendue de la collaboration et les conditions du contrat. Consultez les tarifs et les réponses ci-dessous. Le contenu de cette page est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
FAQ
Questions fréquentes
Vous n’avez pas trouvé la réponse ? Écrivez-nous et décrivez-nous ce dont vous avez besoin.
Poser une question- Quand une entreprise peut-elle engager une restructuration ?
- Une procédure de restructuration est accessible non seulement aux entreprises déjà insolvables, mais aussi à celles qui risquent de le devenir. Il n’est pas nécessaire d’attendre l’arrêt des paiements ; plus tôt vous agissez, plus les options d’accord restent réalistes.
- Quels sont les types de procédures de restructuration ?
- Il en existe quatre : procédure d’homologation d’un accord (la moins formelle, avec vote recueilli hors tribunal), procédure accélérée d’accord, procédure d’accord et procédure d’assainissement, la plus approfondie, qui permet des mesures de redressement concernant les actifs de l’entreprise. Le choix dépend de la structure de la dette et du niveau de protection requis. Si vous ne savez pas quelle voie choisir, indiquez-le dans le formulaire et nous demanderons une recommandation au conseiller.
- La restructuration protège-t-elle contre l’exécution ?
- Oui, mais l’étendue de la protection varie selon la procédure et est la plus large dans la procédure d’assainissement. C’est l’un des principaux critères de choix ; le conseiller en restructuration formule une recommandation après avoir analysé les dettes et les procédures en cours.
- Qui conduit la procédure de restructuration ?
- Un conseiller en restructuration agréé exerce les fonctions de superviseur ou d’administrateur, et la procédure se déroule devant le tribunal. e‑PGW assure l’analyse préliminaire, la préparation des données et des documents, la coordination des échanges d’informations et le suivi de statut. Les actes réservés sont accomplis par des professionnels indépendants que vous choisissez.