Politique de confidentialité

Le responsable de vos données personnelles est Polska Grupa Wierzytelności sp. z o.o. dont le siège est situé à l’adresse suivante : ul. Gwiaździsta 6/5, 53-413 Wrocław (NIP : 6912503202, KRS : 0000478567, REGON : 022256449), ci-après « PGW”, « nous”.

Contacter le responsable : e-mail kontakt@e-pgw.pl, tél. +48 720 13 14 15.

Le fournisseur technologique de PGW est Insignis Polska sp. z o.o. — sous-traitant au sens de l’art. 28 RODO, qui traite les données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service et sur instruction de PGW.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles et à l’exercice de vos droits, écrivez à : iod@e-pgw.pl. Le signalement est transmis directement au responsable du traitement. iod@e-pgw.pl

• Création et gestion du compte, art. 6, al. 1, point b RODO (exécution du contrat de fourniture de services par voie électronique).
• Exécution d’une mission juridique (contrat avec PGW), art. 6, al. 1, point b RODO.
• Respect des obligations légales (comptabilité, archivage des dossiers), art. 6, al. 1, point c RODO.
• Données de santé (dossiers d’indemnisation, erreurs médicales), art. 9, al. 2, point f RODO (constatation, exercice et défense de droits en justice).
• Marketing de nos propres services, art. 6, al. 1, point f RODO (intérêt légitime du responsable du traitement) ; il n’a lieu qu’après obtention de votre consentement.

• Données du compte : jusqu’à sa suppression + 12 mois (journaux techniques).
• Dossier : 10 ans à compter de sa clôture (durée correspondant aux délais de prescription des créances, y compris celles constatées par une décision définitive, ainsi qu’à la constatation, l’exercice et la défense des droits en justice).
• Données comptables : 5 ans après la fin de l’exercice comptable.
• Données marketing : jusqu’au retrait du consentement.
• Correspondance et chat concernant le dossier (messages avec le client et le débiteur, canal du dossier, pièces jointes du bureau), 10 ans après la clôture du dossier — même durée que pour le dossier, car les échanges au sujet du dossier font partie de sa documentation et la reconnaissance d’une dette dans un message interrompt le délai de prescription (art. 123, § 1, point 2 du Code civil polonais).
• Chat sur le site et conversations avec l’assistant : 12 mois à compter du contact.
• Demandes de création de compte sur la plateforme (inscription d’un employé ou d’un partenaire) : demande refusée ou abandonnée sans décision, 90 jours ; demande approuvée (compte créé), 12 mois — les délais de conservation des documents liés à l’emploi restent ensuite applicables.
• Candidatures et CV : 6 mois à compter du dépôt de la candidature — fondement : art. 6, al. 1, point f RODO (intérêt légitime du responsable : se défendre contre d’éventuelles réclamations du candidat). Si le candidat donne un consentement DISTINCT à participer à de futurs recrutements : 3 ans à compter du dépôt de la candidature. Le consentement peut être retiré à tout moment ; son retrait rétablit la durée plus courte de 6 mois.

• Accès aux données, rectification, effacement (« droit à l’oubli”).
• Limitation du traitement, portabilité des données vers un autre responsable du traitement.
• Opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime.
• Décision automatisée (art. 22) : dans e‑PGW, aucune décision juridique ayant des effets importants n’est prise exclusivement de manière automatisée.
• Dépôt d’une plainte auprès du président de l’UODO (Urząd Ochrony Danych Osobowych, ul. Stawki 2, Varsovie).

Vos données peuvent être communiquées :

• Aux tribunaux, aux autorités chargées de l’exécution, au parquet, dans la mesure nécessaire au dossier concerné.
• Aux cabinets d’adwokaci / de radcowie prawni et aux mandataires agissant dans le cadre de votre dossier.
• Aux compagnies d’assurance, à ZUS, à KRUS et aux experts judiciaires, dans la mesure nécessaire.
• Aux sous-traitants techniques (hébergement, infrastructure) répertoriés dans le registre des sous-traitants.

Les données sont stockées dans l’Espace économique européen. La base de données, le stockage de fichiers et l’authentification sont actuellement assurés par Supabase Inc. en qualité de sous-traitant (région de Francfort, Allemagne) ; Microsoft Azure assumera ce rôle à terme. La couche applicative et les services d’IA fonctionnent sur Microsoft Azure. Vous trouverez la liste actualisée des sous-traitants et leur localisation dans le registre des sous-traitants. Nous ne transférons pas de données hors de l’EEE sans fondement au titre de l’article 46 du RGPD (clauses contractuelles types) et sans en informer la personne concernée.

• Chiffrement des données au repos et pendant leur transmission.
• Isolation des données par client (Row-Level Security dans la base de données).
• Hébergement auprès de fournisseurs certifiés ISO 27001 (liste et localisations dans le registre des sous-traitants) ; surveillance et audit des journaux d’événements.
• Procédures de réponse aux violations (art. 33/34 RODO), notification au PUODO dans les 72 h.