Cas et demandes typiques
Diagnostic erroné ou tardif
Conséquences d’une absence ou d’un retard de diagnostic.
Infection nosocomiale
Infections contractées dans un établissement de santé.
Réparation du préjudice moral
Pour la douleur, les souffrances et la dégradation de la qualité de vie.
Rente et frais de soins
En cas d’incapacité permanente et de soins continus.
Comment nous gérons un dossier d’erreur médicale
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Analyse gratuite du dossier
Nous évaluons si une erreur a pu être commise et estimons les chances réelles ainsi que le montant de l’indemnisation. Sans engagement.
- 2
Dossier médical
Nous vous accompagnons dès le début : nous vous aidons à obtenir le compte rendu médical et l’historique des soins (vous y avez droit en tant que patient).
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Déclaration de la demande auprès de l’établissement ou de l’assureur
Nous présentons la demande et négocions l’indemnisation ainsi que les frais de soins et de rééducation.
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Procédure judiciaire en cas de litige
Si l’établissement ou l’assureur refuse ou réduit le montant, nous saisissons le tribunal compétent ; la représentation est assurée par un radca prawny ou un adwokat partenaire spécialisé dans les dossiers d’indemnisation.
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Versement de l’indemnisation
Vous recevez l’indemnisation après un accord amiable ou la clôture définitive de la procédure judiciaire.
En termes simples
Vous soupçonnez une erreur médicale ?
Vous pouvez signaler une suspicion d’erreur de diagnostic, d’intervention incorrecte ou d’infection dans un établissement de soins. Un résultat de traitement défavorable ne suffit pas, à lui seul, à établir qu’une erreur a été commise.
Documents à préparer
- Pour commencer, laissez vos coordonnées. Vous discuterez des détails médicaux avec un avocat, pas dans le formulaire.
- Préparez votre historique médical, les comptes rendus de sortie et la correspondance dont vous disposez.
- Nous conviendrons d’un moyen sécurisé pour transmettre le dossier médical. Si des documents manquent, nous vous indiquerons lesquels fournir.
Que se passe-t-il ensuite ?
Nous évaluons d’abord la déclaration et les documents nécessaires.
Nous organisons les documents médicaux et les justificatifs des frais engagés.
Nous examinons la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice, les soins et les conséquences ultérieures de l’événement.
La demande est adressée à l’établissement ou à son assureur. Le litige peut nécessiter une procédure judiciaire et des avis d’experts.
Devant le tribunal, vous êtes représenté par un avocat ou conseiller juridique indépendant. Le contrat fixe les modalités de règlement.
Frais et limites importantes
Une déclaration ne confirme ni l’existence d’une erreur ni un droit à indemnisation. Nous ne fournissons pas de conseil médical ici. Les demandes, la commission et les éventuels frais de justice doivent être évalués pour votre dossier.
La déclaration ne signifie pas que nous acceptons de traiter le dossier. Avant toute décision, vous connaîtrez l’étendue de la collaboration et les conditions du contrat. Consultez les tarifs et les réponses ci-dessous. Le contenu de cette page est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
FAQ
Questions fréquentes
Vous n’avez pas trouvé la réponse ? Écrivez-nous et décrivez-nous ce dont vous avez besoin.
Poser une question- Qu’est-ce qui constitue une erreur médicale ?
- Les cas les plus fréquents sont un diagnostic erroné ou tardif, une intervention mal réalisée, une infection nosocomiale, une erreur de traitement ou d’administration de médicaments. L’évaluation nécessite le dossier médical ; nous l’analysons individuellement après votre déclaration.
- Que puis-je réclamer ?
- Une indemnisation du préjudice, le remboursement des frais de soins et de rééducation, une rente en cas d’incapacité permanente et, dans les cas les plus graves, des demandes pour les proches. Le périmètre dépend des conséquences de l’événement.
- Combien coûte une demande d’indemnisation pour erreur médicale ?
- Commission au résultat : vous ne payez que sur le montant effectivement obtenu. Demandes liées à une erreur médicale (dommages corporels) : jusqu’à 35 % (phase précontentieuse). Pas de frais d’inscription ; aucun frais de justice à votre charge pendant la phase précontentieuse.
- Je n’ai pas tous les documents, que faire ?
- Déclarez le dossier avec les éléments dont vous disposez. Nous vous indiquerons les documents à obtenir (compte rendu médical, historique médical) ; vous y avez droit en tant que patient. Ne renseignez pas de détails médicaux dans le formulaire de déclaration ; nous les recueillerons de façon sécurisée à une étape ultérieure, par un canal convenu avec vous.