Sanction du crédit gratuit
Faites vérifier votre contrat de crédit ou de prêt
Vous n’avez pas besoin de rechercher vous-même les erreurs dans le contrat. Envoyez-le-nous : nos juristes évalueront gratuitement s’il est pertinent d’aller en justice, quelles sont les chances de succès et quel montant peut être réclamé.
L’analyse est gratuite et sans engagement. La préparation du dossier est rémunérée par une commission sur le montant effectivement recouvré*. Nous vous communiquerons les taux avant le début de la collaboration.
Comment cela fonctionne
- Vous envoyez le contratPDF ou photo, sans créer de compte. Vous n’avez pas le contrat sous la main ? Vous pouvez commencer par un court questionnaire.
- Nos juristes l’analysentIls évaluent le contrat et les règlements : s’il est pertinent d’aller en justice, quelles sont les chances de succès et quel montant peut être réclamé.
- Notre équipe prépare le dossierSi vous décidez de poursuivre, nous préparerons le dossier. Nos honoraires sont une commission calculée sur le montant effectivement recouvré, sans frais initiaux.*
- Vous choisissez votre mandataireDevant le tribunal, vous pouvez faire appel à nos juristes, qui connaissent déjà votre dossier, ou à votre propre mandataire.
- Vous décidez qui prend en charge les frais du juristeDans le cadre de PozwijGo, nous prenons en charge les frais du juriste, moyennant une commission plus élevée. Si vous les prenez en charge vous-même, la commission est moins élevée.
En quoi consiste la sanction du crédit gratuit ?
Si le prêteur a manqué aux obligations énumérées à l’art. 45, al. 1 de la loi polonaise sur le crédit à la consommation, notamment celles concernant le contenu du contrat et les informations sur les coûts, le consommateur, après avoir adressé une déclaration écrite au prêteur, rembourse le crédit sans intérêts ni autres frais de crédit dus au prêteur. Le consommateur reste toutefois tenu de payer les frais de constitution des sûretés prévus au contrat.
Ce droit expire après 12 mois à compter de la date d’exécution du contrat (art. 45, al. 5). Le point de départ exact de ce délai fait l’objet de débats dans la jurisprudence ; ne remettez donc pas votre consultation à plus tard.
Dans son arrêt du 23 avril 2026, (C-744/24) la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une banque ne peut appliquer d’intérêts contractuels aux montants destinés à couvrir les frais de crédit qui n’ont pas été versés au consommateur. L’arrêt ne tranche pas les dossiers individuels : le tribunal décide des conséquences pour chaque contrat.
Le droit applicable n’est pas interprété de manière uniforme et la jurisprudence évolue. Personne ne peut garantir l’issue d’un dossier ; chaque contrat doit donc être évalué individuellement par un juriste.
Documents à préparer
Contrat et annexes
Toutes les pages, y compris les conditions générales et les avenants, si vous les avez. La lisibilité est plus importante que le format.
Historique des remboursements
Récapitulatif des intérêts, commissions et autres frais. L’échéancier permettra de distinguer les montants déjà payés de ceux à venir.
Correspondance antérieure
Réclamation, déclaration relative à la sanction ou réponse du prêteur, si ces documents existent. Leur absence n’empêche pas de nous contacter.
En termes simples
Vous avez un crédit ou un prêt ?
Si le prêteur n’a pas respecté les obligations prévues par la loi, par exemple dans le contrat ou les informations sur les frais, vous pourriez avoir le droit de ne rembourser que le montant emprunté, sans intérêts ni autres frais de crédit. Nos avocats examineront gratuitement votre contrat.
Documents à préparer
- Préparez le contrat de crédit ou de prêt, avec toutes ses pages et ses avenants.
- Si vous les avez, joignez l’échéancier et l’historique des remboursements.
- Conservez les courriers du prêteur et votre correspondance antérieure.
Que se passe-t-il ensuite ?
Transmettez le contrat par le formulaire, sans créer de compte.
Nos avocats l’examinent gratuitement : ils évaluent l’intérêt d’une procédure judiciaire, les chances de succès et le montant susceptible d’être réclamé.
Si vous souhaitez poursuivre, notre équipe prépare le dossier.
Devant le tribunal, vous choisissez votre mandataire : notre avocat, qui connaît déjà votre dossier, ou le vôtre.
Frais et limites importantes
L’analyse est gratuite. La préparation du dossier est rémunérée par une commission sur les sommes effectivement recouvrées ; les taux vous sont communiqués avant le début de la collaboration. Le délai pour déposer une déclaration après l’exécution du contrat est limité et son calcul est contesté : n’attendez pas. Les frais de garantie du crédit prévus au contrat restent à votre charge. Nous ne garantissons pas l’issue de la procédure.
La déclaration ne signifie pas que nous acceptons de traiter le dossier. Avant toute décision, vous connaîtrez l’étendue de la collaboration et les conditions du contrat. Consultez les tarifs et les réponses ci-dessous. Le contenu de cette page est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Quel montant de frais souhaitez-vous soumettre à vérification ?
Ce récapitulatif est facultatif et ne constitue pas une décision de remboursement : les frais sont calculés uniquement dans votre navigateur et rien n’est envoyé. Tous les champs concernent un seul contrat et des montants en złoty.
Récapitulatif à vérifier
Indiquez les frais et les remboursements reçus. Saisissez 0 uniquement si vous savez que le montant est nul.
Résultat brut, avant d’éventuels frais de traitement. Il ne confirme ni le droit à la sanction du crédit gratuit ni le montant d’un remboursement dû.
Un avocat évaluera le contrat, les règlements et les délais. Nous n’additionnons pas les frais futurs et les montants payés pour les présenter comme un « remboursement ».
Vous ne connaissez pas les montants ? Fermez le calculateur : l’absence de calcul n’exclut pas la vérification du contrat.
Sources
- Loi polonaise sur le crédit à la consommation, texte consolidé Dz.U. 2025, position 1362, art. 45 (PDF)
- CJUE : communiqué de presse n° 63/26 concernant l’affaire C-744/24 (PDF)
Vous connaîtrez les tarifs des services ultérieurs avant le début de la collaboration. Comment fonctionne PozwijGo.
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